En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse de l’appel à projets « Développement de technologies cyber innovantes critiques » réalisé par Sogedev et ses avocats partenaires.
Contexte
Le gouvernement français souhaite favoriser le développement de solutions innovantes de confiance et souveraines dans le secteur de la cybersécurité. Depuis le 19 juin 2023 et dans le cadre du plan France 2030, l’Etat met en place l’appel à projets « Développement de technologies cyber innovantes critiques » afin de cofinancer des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des briques technologiques critiques et innovantes en cybersécurité.
Quel est l’objectif ?
Le but de ce dispositif est de soutenir des projets ayant pour cible de développer « de nouveaux moyens et approches d’évaluation des produits, services ou systèmes » ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement, tout au long de leur cycle de vie et en lien avec leurs propriétés (traçabilité, disponibilité, confidentialité, intégrité, innocuité environnementale…).
Quels sont les projets éligibles ?
Les projets attendus doivent répondre aux critères suivants :
- Porter sur des travaux innovants de R&D en cybersécurité ;
- Être réalisés en France ;
- S’inscrire dans une (voire plusieurs) des thématiques présentées ci-dessous.
L’assiette de dépenses des projets attendus doit être d’un montant supérieur à 1 million d’euros. À noter que ce seuil sera abaissé à 500 000 euros pour les projets portés par les « jeunes pousses ». La durée des projets est comprise entre 12 et 36 mois.
Quelles sont les principales thématiques identifiées ?
- Développer des solutions d’évaluation innovantes du composant au système, notamment en explorant l’apport de l’IA (Intelligence Artificielle) ;
- Favoriser la conception de nouvelles méthodes outillées d’évaluation & de réentrainement des compétences des opérateurs de SI (systèmes informatiques) modernes, ainsi que des opérateurs de services et outils de cybersécurité ;
- Mettre en place des solutions innovantes pour évaluer des systèmes intégrant des briques technologiques de virtualisation, d’apprentissage profond… ;
- Implémenter des approches innovantes d’évaluation dans des domaines d’application comme la santé, les télécommunications, la mobilité… ;
- Favoriser le développement de techniques qui permettent le durcissement des produits, services ou systèmes évalués, « de façon mesurable, répétable et industrialisable »
- …
Quel est le montant associé à cet appel à projets ?
L’aide proposée dans le cadre de ce dispositif prendra la forme d’un financement mixte, subventions et avances récupérables, selon les modalités suivantes :
- Jusqu’à 75% pour les projets relevant majoritairement de la « recherche industrielle » ;
- Jusqu’à 60% pour les projets relevant majoritairement du « développement expérimental ».
Date limite de dépôt
La date limite pour le dépôt des dossiers est fixé au 7 novembre 2023, avec une date de première relève fixé au 31 juillet 2023 à 12h (midi, heure de Paris).
Besoin d’accompagnement ?
Spécialisé dans la sécurisation et l’obtention de financements publics depuis 2002, le cabinet Sogedev vous accompagne durant toutes vos déclarations : audit de vos projets, calcul du montant de l’aide, rédaction du dossier, accompagnement en cas de contrôle fiscal…
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