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REPLAY | Demande d’informations : comment appréhender les compléments demandés par l’administration sur votre déclaration CIR ?

Mardi 16 mai dernier, notre experte Tiffany Yip Delormel vous présentait comment appréhender les compléments demandés par l’administration fiscale pour faire valider vos dossiers CIR. Retrouvez sans plus attendre le replay ainsi qu’un récapitulatif des informations clés ci-dessous !

Demande d’information : comment appréhender les compléments demandés par l’administration sur votre déclaration CIR ?

Rappels sur le CIR / CII

Les crédits d’impôts sont associés à un exercice fiscal, déterminé par année civile. Les demandes sont faites via les formulaires 2069-A, de manière concomitante à la déclaration du solde d’IS.

Concernant la demande de remboursement, elle se fait via les formulaires 2573 et 2069-RCI. A savoir : l’administration a droit de reprise sur ces crédits d’impôts (jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration). Ainsi, un CIR 2022 déclaré en 2023 est donc contrôlable jusqu’au 31 décembre 2026.

Procédure de demande d’informations

L’administration peut revenir vers l’entreprise de 2 façons :

  • Soit via une demande d’informations
  • Soit via un contrôle fiscal

Concernant la demande d’informations, voici quelques observations :

  • Elle est systématique pour les primo-déclarants qui demandent un remboursement et quasi-systématique en cas de demande de remboursement (alors que le contrôle fiscal reste moins fréquent).
  • La demande d’informations se fait via un dossier technique avec pièces justificatives requises (alors que pour un contrôle fiscal, il y aura plusieurs échanges, des rendez-vous avec l’inspecteur en cours de procédure…).
  • Le dossier technique n’est pas forcément expertisé dans le cadre d’une demande d’informations (alors qu’il l’est très souvent lors d’un contrôle fiscal).
  • Le remboursement, après examen de la demande d’informations, ne vaut pas prise de position formelle. Cela signifie qu’il peut y avoir un contrôle fiscal par la suite qui remettra en cause la créance (vs. un contrôle fiscal).

La demande d’informations du CIR / CII

La demande de remboursement est une réclamation contentieuse par nature. Cela signifie que, lorsqu’il y a une demande d’informations, cela équivaut à une demande de régularisation d’une réclamation contentieuse.

Le contribuable est donc tenu de fournir les éléments demandés dans le délai imparti, sous peine de voir sa demande de remboursement refusée.

De son côté, l’administration est tenue de procéder au remboursement dans les 6 mois qui suivent la demande de remboursement, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires.

Les échanges avec l’administration peuvent se dérouler comme suit :

  • Courriers postaux :
    • Le délai de réponse du contribuable démarre à partir de la date de réception du courrier de l’administration
    • Toujours envoyer les courriers à l’administration en RAR ou Envoyer un email à l’interlocuteur indiqué dans le courrier
  • Envoi de la documentation :
    • Via la plateforme ESCALE
    • Ou via email, après avoir demandé à l’inspecteur
  • Messagerie sécurisée du service dématérialisée :
    • Si activée, attention à indiquer une adresse permettant éventuellement à plusieurs personnes d’être au courant des échanges

Quels sont les éléments demandés dans une demande d’informations ?

  • Dossier technique : description des travaux de R&D / d’innovation
  • Détail des calculs et éléments comptables correspondants (bulletins, factures, copie de comptes…)
  • Suivis de temps précis, détaillés et complets
  • Diplômes et CV des personnels valorisés

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