En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse du Crédit d’Impôt en faveur des Investissements pour l’Industrie Verte réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Contexte concernant le C3IV
Le Crédit d’Impôt en faveur des Investissements pour l’Industrie Verte (ou C3IV) est un nouveau crédit d’impôt dédié aux entreprises réalisant des investissements afin de fabriquer des produits qui s’inscrivent in fine dans une démarche globale plus verte. Après avoir été mise en avant lors d’un communiqué de presse gouvernemental le 12 octobre 2023, annonçant notamment l’ouverture du service d’agrément du Crédit d’Impôt dédié aux Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV), la loi a finalement été votée le 29 décembre 2023.
Quels sont les objectifs du C3IV ?
Le Crédit d’Impôt en faveur des Investissements pour l’Industrie Verte s’inscrit dans le cadre de la Loi sur l’Industrie Verte initiée par le gouvernement, ayant pour objectif de stimuler la réindustrialisation en France. L’ambition est de favoriser la construction d’une économie plus respectueuse de l’environnement et de positionner la France en tant que leader de l’industrie verte en Europe.
Ainsi, l’article 35 de la Loi de Finances 2024 propose la création du C3IV afin d’inciter les entreprises à mettre en place des projets industriels innovants au sein des quatre filières de la transition énergétique suivantes :
- Les batteries
- L’éolien
- Les panneaux solaires
- Les pompes à chaleur
Quelles sont les entreprises et activités éligibles ?
Sont éligibles au C3IV les entreprises qui effectuent les activités suivantes :
- La fabrication de cellules ou modules de batteries, de cellules ou modules photovoltaïques ou hybrides, d’éoliennes terrestres ou marines, ou de pompes à chaleur,
- La production de composants essentiels utilisés pour la fabrication des équipements définis ci-dessus. L’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera généré par des collaborations avec des entreprises opérant en aval de la chaîne de production des quatre filières mentionnées.
- L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements et des composants définis. Une nouvelle fois, l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son CA proviendra de partenariats avec des entreprises actives dans la production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières citées.
A noter : la liste définitive des équipements, des composants et des matières premières concernés sera prochainement précisée par arrêté ministériel.
Comment est calculé le C3IV ?
Le calcul du C3IV se base sur les investissements tant corporels (comprenant bâtiments, équipements, installations, machines / terrains nécessaires au fonctionnement des équipements…) qu’incorporels (englobant licences, droits de brevet, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle…), sous réserve du respect de certaines conditions et après déduction des aides publiques perçues pour ces mêmes dépenses.
L’application du C3IV est conditionnée à l’obtention préalable d’un agrément de la part du Ministère chargé du budget, après avis de l’ADEME. La décision d’acceptation ou de rejet est rendue dans un délai de 3 mois après dépôt complet.
Les taux du C3IV ainsi que les plafonds associés sont les suivants :
- Pour les entreprises basées en régions ultrapériphériques, un taux de 40% s’appliquera avec un plafond d’aide fixé à 350 millions d’euros
- Pour les entreprises basées en Zone d’Aide à Finalité Régionale, un taux de 25% s’appliquera avec un plafond d’aide fixé à 200 millions d’euros
- Pour les entreprises basées sur les autres territoires, un taux de 20% s’appliquera avec un plafond d’aide fixé à 150 millions d’euros
- Une majoration de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et une majoration de 20 points pour les petites entreprises (au sens européen).
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