Le dispositif IP BOX, aussi appelé « Patent Box », a été mis en place en France via la Loi de Finance 2019 afin de favoriser l’innovation et la recherche et développement (R&D) sur le territoire national. Ce régime fiscal offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les revenus tirés de l’exploitation de leurs actifs de propriété intellectuelle (PI).
En coopération avec ses avocats partenaires, Sogedev se tient informé des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Cet article comprend une analyse des aides soumises à la réglementation dite des minimis réalisée par Sogedev et ses avocats partenaires.
Qu’est-ce que l’IPBOX ?
L’IP BOX est un régime fiscal optionnel qui permet aux entreprises de soumettre les revenus tirés de certains actifs de PI à un taux d’imposition réduit de 10% au lieu de 15% pour les entreprises soumises à l’IS et 12.5% pour celles soumises à l’IR. Cela a donc un impact direct sur votre Impôt sur les Sociétés (IS) !
Quels sont les actifs de propriété intellectuelle éligibles à l’IPBOX ?
Les actifs de propriété intellectuelle éligibles à l’IPBOX sont les suivants :
- Brevets (incluent également les inventions brevetables)
- Inventions non protégées dont la brevetabilité est certifiée
- Certificats d’obtention végétale (COV)
- Certificats d’utilité
- Certificats complémentaires de protection
- Logiciels protégés par le droit d’auteur (les perfectionnements sont maintenus exclus)
- Procédés de fabrication industriels
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’IPBOX ?
Pour bénéficier de l’IPBOX, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) en France
- Avoir réalisé des dépenses de R&D en France pour développer les actifs de PI éligibles
- Détenir les actifs de PI éligibles (brevets et procédés de fabrication liés, logiciels originaux, Certificats d’Obtention Végétale, et inventions non protégées dont la brevetabilité est certifiée)
- Exploiter les actifs de PI éligibles
- Droits d’auteur : pour rappel, une œuvre est protégée dès sa création et ne nécessite aucune formalité. Dans tous les cas, l’entreprise doit bien s’assurer qu’elle est propriétaire du droit d’auteur, avec, par exemple, la mention d’un transfert de propriété de son sous-traitant ou, idéalement, la renonciation de son salarié au bénéfice de droit d’auteur dans son contrat de travail.
- Originalité du logiciel : pour prouver l’originalité d’un logiciel, il s’agit de prouver que l’apport intellectuel du logiciel dépasse la simple exécution d’une technique connue. Tous les moyens de preuve sont acceptés, y compris le dossier de Crédit d’Impôt Recherche (CIR). En effet, toute entreprise déclarant du CIR pour une activité de logiciels, peut, dans la majorité des cas, être éligible au dispositif IP box.
Comment bénéficier de l’IPBOX au sein de votre entreprise ?
Pour bénéficier de l’IP BOX, les entreprises doivent déposer une demande auprès de l’administration fiscale française. Pour effectuer la demande, de nouvelles obligations documentaires sont exigées, notamment :
- Un descriptif détaillé des activités de R&D relatives au développement des actifs de PI valorisés
- Les justificatifs des dépenses de R&D (liste des actifs, calcul du ratio…)
- Les justificatifs de l’exploitation des actifs de PI
Quels sont les avantages de l’IPBOX dans le développement de vos projets innovants ?
L’IPBOX présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Réduction du taux d’imposition sur les revenus de PI
- Amélioration de la compétitivité
- Encouragement à l’innovation
- Attractivité du territoire français pour les entreprises innovantes
Maintenant que vous en savez plus, nous pouvons voir comment monter votre dossier IPBOX.
Comment monter son dossier pour l’administration fiscale ?
Pour bénéficier de l’IPBOX vous devez constituer un dossier détaillé et justifié. Voici les informations essentielles qui doivent y figurer :
- La description des actifs, biens ou services susceptibles de présenter le caractère d’actifs incorporels immobilisés (brevets, certificats d’obtention végétale, etc.) ainsi que les travaux de R&D, au sens du Crédit Impôt Recherche, associés.
- L’explication du calcul des résultats nets imposables de ces actifs. Celui-ci se calcule comme la différence entre :
- Le chiffre d’affaires réalisé par actif
- Les dépenses de R&D rattachées aux actifs.
- Le détail du calcul de l’assiette éligible avec la justification du calcul du ratio de « nexus » qui s’applique au résultat net. Ce ratio se calcule comme le rapport entre les dépenses éligibles « directes » et les dépenses globales de R&D.
Sachez que l’IPBOX doit être déclarée chaque année pour chaque actif ou par famille d’actifs. Par exemple, dans le cas d’une suite logicielle qui s’enrichit de nouveaux modules chaque année, vous devrez justifier l’impossibilité de déclarer l’IPBOX actif par actif. Veillez à bien effectuer une déclaration sur chaque exercice fiscal pour bénéficier pleinement du dispositif de l’IPBOX.
Conclusion
L’IPBOX est un régime fiscal attractif qui peut aider les entreprises à booster leur innovation et leur R&D. Il est important de bien comprendre les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de ce régime.
Pour savoir si vous êtes éligibles à l’IPBOX, prenez contact dès à présent avec nos experts sur le sujet.
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