Depuis la loi du 12 juillet 1965, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’un régime de faveur concernant les produits de cession ou de licence de brevets et d’inventions brevetables. Pour se conformer aux préconisations de l’OCDE, l’article 37 de la Loi de Finances 2019 vient réformer la législation avec la création d’une nouvelle approche « nexus », applicable à compter du 1er janvier 2019.
Cette nouvelle mesure vous permet de profiter d’une fiscalité allégée concernant votre propriété industrielle, grâce à un taux d’imposition réduit à 10%, impactant directement le montant de votre Impôt sur les Sociétés (IS) ainsi que l’Impôt sur le Revenu (IR). Sogedev (cabinet de conseil référencé CIR/CII par la Médiation des entreprises) vous informe sur la dernière mesure IP BOX et vous aide à l’appliquer dans vos dispositifs de financement !
Quels changements à relever avec cette réforme ?
L’objectif est de rendre le régime français conforme à « l’approche nexus », qui permet d’éviter la délocalisation de la R&D et des éléments de propriété industrielle à l’international. En effet, jusqu’à maintenant, les entreprises bénéficiaient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15% sur les revenus et plus-values qui concernaient leurs brevets, peu importe le pays où étaient engagées les dépenses de R&D. À partir du 1er janvier 2019, la Loi de Finances 2019 a instauré plusieurs modifications :
1. Le taux d’imposition est réduit à 10% (au lieu des 15% pour les entreprises soumises à l’IS et 12,5% pour l’IR) pour les revenus nets de cession, de concession et de sous-concession des actifs de propriété industrielle.
2. Les logiciels protégés par un produit d’auteur font maintenant partis des actifs concernés aux côtés des brevets, des inventions brevetables et des procédés de fabrications industriels. En revanche, les perfectionnements sont maintenant exclus de cette liste.
3. L’assiette imposable, qui s’obtenait avec le revenu brut diminué des frais de gestion, se calcule maintenant en multipliant le résultat net de cession par le ratio de nexus, qui est un rapport entre les dépenses éligibles « directes » et les dépenses globales de R&D.
4. De nouvelles obligations documentaires sont exigées, notamment la description détaillée des activités de R&D relatives au développement des actifs valorisés, ainsi que les informations associées au calcul du résultat net imposable (liste des actifs, calcul du ratio…).
Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif ?
Pour être éligible à ce régime dérogatoire d’imposition sur les revenus, l’entreprise doit être soumise à l’Impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), être bénéficiaire* et posséder des actifs incorporels présentant les critères d’actifs immobilisés : brevets (et procédés de fabrication liés), logiciels originaux, Certificats d’Obtention Végétale, et inventions non protégées dont la brevetabilité est certifiée.
*Le conseil d’expert : une entreprise n’est pas tenue d’arrêter l’IP Box si un de ses exercices est déficitaire. En effet, les résultats nets déficitaires peuvent être reportés sans limitation de durée.
- Droits d’auteur : pour rappel, une œuvre est protégée dès sa création et ne nécessite aucune formalité. Dans tous les cas, l’entreprise doit bien s’assurer qu’elle est propriétaire du droit d’auteur, avec, par exemple, la mention d’un transfert de propriété de son sous-traitant ou, idéalement, la renonciation de son salarié au bénéfice de droit d’auteur dans son contrat de travail.
- Originalité du logiciel : pour prouver l’originalité d’un logiciel, il s’agit de prouver que l’apport intellectuel du logiciel dépasse la simple exécution d’une technique connue. Tous les moyens de preuve sont acceptés, y compris le dossier de Crédit d’Impôt Recherche (CIR). En effet, toute entreprise déclarant du CIR pour une activité de logiciels, peut, dans la majorité des cas, être éligible au dispositif IP box.
Comment mettre en place sa démarche ?
Un dossier technique détaillé et justifié est nécessaire pour pouvoir prétendre à ce dispositif, avec la réalisation de plusieurs étapes pour le calcul de l’assiette éligible et la justification des projets éligibles :
1. La détermination des actifs, biens ou services, ou famille de biens ou services, susceptibles de présenter le caractère d’actifs incorporels immobilisés (brevets, certificats d’obtention végétale, inventions brevetables, logiciels originaux protégés par le droit d’auteur…),
2. Le calcul du chiffre d’affaires réalisé par actifs, biens ou services ou famille de biens ou services,
3. Le calcul des dépenses de R&D rattachées aux actifs, biens ou services, ou famille de biens ou services. Il s’agit des travaux de R&D au sens du Crédit d’Impôt Recherche (Crédit Impôt Innovation exclu) en lien direct avec la création et le développement de l’actif éligible commercialisé (à l’exclusion des travaux infructueux), personnel de recherche, sous-traitance (sans condition), matières premières et fournitures consommées par la R&D, acquisition d’installations techniques, matériels et outillages,
4. La différence entre le chiffre d’affaires calculé précédemment et les dépenses de R&D ci-dessus, afin d’obtenir le résultat net éligible,
5. Le calcul de l’assiette éligible avec le ratio de « nexus » s’appliquant au résultat net, qui est un rapport entre :
- Les dépenses éligibles « directes » : dépenses en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel, réalisées directement par l’entreprise ou par des entreprises non liées. Ces dépenses bénéficient d’un forfait de 30%.
- Les dépenses globales de R&D : totalité des dépenses en lien direct avec l’actif, réalisées directement ou indirectement par l’entreprise.
Ce ratio est plafonné à 1 ou 100%.
Notre accompagnement pour valoriser votre propriété industrielle
Afin de bien définir la partie de vos revenus prise en compte dans le dispositif IP BOX, il est essentiel que vous preniez bien connaissance des différents critères d’éligibilité et de la méthode de valorisation de vos projets de Recherche et Développement (R&D).
Grâce à leurs 18 années d’expertise dans le financement de l’innovation, les experts Sogedev vous proposent un accompagnement sécurisé et optimisé dans la mise en place de l’IP Box, en l’intégrant à vos autres dispositifs en cours : Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII), statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), aides Bpifrance…
Nos experts vous informent et vous accompagnent
Vous avez des questions sur la réforme de l’IP Box ou souhaitez être accompagné(e) dans la mise en place de ce dispositif dans le cadre de vos projets innovants ?
Ou contactez directement notre experte Marie Garnier par téléphone au 01 55 95 80 08 ou par e-mail à mgarnier@sogedev.com.